CONDITIONS GENERALES

CONDITION GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE
LA GRANGE DES GOUYATS

ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement La Grange des Gouyats par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

ARTICLE 2 - DUREE DU SEJOUR
Le gîte est loué à la semaine du vendredi 17h au vendredi 10h (sauf offres spéciales). Le locataire qui a donné son accord pour une durée de location déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

ARTICLE 3 - RESERVATION
La réservation se fait en ligne ou directement par le propriétaire. Dans ce dernier cas, la disponibilité du logement doit être confirmée par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Lors de la réservation en ligne, vous devez réserver un minimum de 7 nuits et un maximum de 14 nuits (sauf offres spéciales).

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective dès réception des exemplaires dûment signés du contrat de location et des conditions générales ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

Un acompte de 30% du montant total de la location sera également demandé et encaissé par carte bancaire ou virement bancaire. La personne effectuant la réservation doit être majeure et fournir la photocopie de sa pièce d’identité valide lors des retours de contrats.

Un mois avant l’arrivée, le règlement du solde du séjour sera facturé et doit être versé par virement bancaire. Le dépôt de garantie de 800 € et la taxe de séjour est de 1.80 € par adulte/jour seront facturée à l'arrivée par paiement par carte. Le dépôt de garantie sera restitué dans les 7 jours suivant le départ si aucun dommage n’est constaté (un état des lieux d’entrée sera établi).

Une « attestation villégiature » sera également à fournir (à obtenir auprès de votre assureur, il s’agit d’une prolongation de vos garanties de responsabilité civile habituelles qui sont généralement incluses dans votre contrat multirisques habitation).

La propriétaire de La Grange des Gouyats ne pas habilitée à recevoir les „chèques vacances“, en revanche un reçu de versement du montant de la location sera délivré et pourra être présenté à votre CSE si celui-ci l’accepte.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 5 - ABSENCE DE RETRACTION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 6 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par mail ou par courrier.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

ARTICLE 7 - ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

ARTICLE 8 - ARRIVEE / DEPART
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la location est versée au plus tard un mois avant l'arrive par virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation.

ARTICLE 10 - ETATS DES LIEUX
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.

Les frais ménage de fin de séjour sont inclus dans le prix final. Le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire. Le locataire doit laisser la maison et le jardin rangés, les poubelles videés, la vaisselle lavée et rangée. Tout nettoyage exceptionnel fera l'objet d'un supplément.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.

Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

ARTILCE 11 - DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 € par carte bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée. Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.

Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l'usure dépasserait la normalité pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

ARTICLE 12 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant..

ARTICLE 13 - CAPACITE
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

ARTICLE 14 - ANIMAUX
Il n'est pas autorisé d'amener des animaux domestiques de toute sorte sur la propriété.

ARTICLE 15 - ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

ARTICLE 16 - VISITE DE LOCAUX
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

ARTICLE 17 - TABAC
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

ARTICLE 18 –PISCINE
L’utilisation de la piscine privée du propriétaire par le locataire et les personnes qui l’accompagnent est sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire s’engage à respecter les règles de sécurité, d’hygiène et de bien-séance définies par le propriétaire et affichées aux abords de la piscine. Toute infraction à ces règles autorise le propriétaire à interdire l’accès de la piscine aux contrevenants.

En cas d’impossibilité d’utilisation de la piscine (intempéries, maintenance, équipement en panne, cas de force majeure…), il ne sera procédé à aucun remboursement. Toute dégradation causée par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent est à la charge du locataire.

ARTICLE 19 - LITIGES
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être soumises au propriétaire dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux. Une fois ce délai passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 
LA GRANGE DES GOUYATS

ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.grangedesgouyats.com, édité par Malika Amamli - de Vaulx, SIRET : 844 159 236 00018, siège social : 10 Chemin des Terres, Le Bos de Plazac, 24580 Plazac, téléphone : +33 7 67 61 68 67, email : [email protected], article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Malika Amamli - de Vaulx.
 
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
 
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.
« Le nom de votre entité » : Malika Amamli - de Vaulx, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par www.grangedesgouyats.com et consistant notamment en location saisonnière.
« Produit » : bien vendu par www.grangedesgouyats.com sur le Site, notammentle logement dans le gîte La Grange des Gouyats.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.grangedesgouyats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et la politique de confidentialité.

Le fait pour l'internaute de cocher la case "CGV lu" mentionnée lors du processus de réservation est considéré comme équivalent à une signature manuscrite. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.grangedesgouyats.com et renonce à les contester en cas de litige, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve contraire. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale. 
 
ARTICLE 4 - OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits, notamment la reservation du gîte La Grange des Gouyats et la réalisation de Prestations par www.grangedesgouyats.com aux Clients. 
 
ARTICLE 5 - ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1 Commande
Afin de passer commande, les internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive, notamment dans le calendrier de disponibilités. Lorsque leur commande est complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 
5.1.2 Confirmation de la commande par l'internaute
Lors de la consultation de leur panier, les Internautes peuvent vérifier le nombre et la nature des produits qu'ils ont sélectionnés et vérifier le prix unitaire ainsi que le prix total. Ils ont la possibilité de supprimer un ou plusieurs produits de leur panier. Si les internautes sont d'accord avec leur commande, ils peuvent la confirmer. Ils accèdent alors à un formulaire qu'ils remplissent avec leurs données personnelles nécessaires à la réservation.
 
5.1.3 Paiement par le client
Une fois que les clients ont entièrement rempli le formulaire d'inscription, ils sont invités à vérifier ou à modifier leurs données de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cette fin vers l'interface de paiement sécurisée, qui comporte la mention "commande avec obligation de paiement" ou une formulation similaire. Les clients peuvent choisir entre le paiement par PayPal, par carte bancaire ou par virement bancaire.
 
5.1.4 Confirmation de la commande par www.grangedesgouyats.com
Une fois le paiement effectivement reçu par www.grangedesgouyats.com, www.grangedesgouyats.com s'engage à confirmer au client la réception de son paiement par voie électronique dans un délai maximum de 48 heures. Dans le même délai, www.grangedesgouyats.com s'engage à envoyer au client un courrier électronique récapitulant la commande et confirmant son traitement et contenant toutes les informations y afférentes.
 
5.2 Commande de Prestation
Le Client peut commander une Prestation en s'adressant directement à www.grangedesgouyats.com aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. www.grangedesgouyats.com adressera alors au Client un devis par courrier électronique ou par courrier postal.
 
ARTICLE 6 - PRIX / PAIEMENT 
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par www.grangedesgouyats.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros, hors TVA, hors taxe de séjour.
 
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire. Les paiements par PayPal et carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par PayPal et carte bancaire, www.grangedesgouyats.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par www.grangedesgouyats.com.
 
6.3. Facturation
www.grangedesgouyats.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
 
ARTICLE 7 - RECLAMATION / RETRACTATION / GARANTIE 
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible au numéro de téléphone suivant : Tel: +33 7 67 61 68 67, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente en ligne.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à www.grangedesgouyats.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire de rétraction. En tout état de cause, www.grangedesgouyats.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 
 
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état du produit "le gîte" au moment de son arrivée. Cette vérification doit notamment porter sur la conformité à la commande. 
 
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
 
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES 
8.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
 
8.2. Fourniture impérative de données pour passer commande
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
 
8.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à www.grangedesgouyats.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par www.grangedesgouyats.com. Ces données sont conservées par www.grangedesgouyats.com en cette unique qualité. www.grangedesgouyats.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Pour plus d'informations sur la protection des données sur notre site Internet, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
 
8.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à www.grangedesgouyats.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de www.grangedesgouyats.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
 
ARTICLE 9 - COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 
9.1. Cookies
9.1.1.  Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.grangedesgouyats.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
 
9.1.2.  Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par www.grangedesgouyats.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
 
9.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
9.1.4.  Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
 
9.2. Adresses IP
9.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. www.grangedesgouyats.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
 
9.2.2. Communication des adresses IP
www.grangedesgouyats.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE www.grangedesgouyats.com
10.1. Nature des obligations de www.grangedesgouyats.com
www.grangedesgouyats.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
 
10.2. Force majeure - Faute du Client
www.grangedesgouyats.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
 
10.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.grangedesgouyats.com. Dans de telles circonstances, www.grangedesgouyats.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.grangedesgouyats.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
 
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de www.grangedesgouyats.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de www.grangedesgouyats.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.grangedesgouyats.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.grangedesgouyats.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
 
10.4. Dommages-intérêts à la charge de www.grangedesgouyats.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.grangedesgouyats.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.grangedesgouyats.comne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.grangedesgouyats.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
 
10.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, www.grangedesgouyats.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, www.grangedesgouyats.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
 
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.grangedesgouyats.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.grangedesgouyats.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. www.grangedesgouyats.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
 
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES 
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.grangedesgouyats.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 
12.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de www.grangedesgouyats.com en vue d'un règlement amiable.
 
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par www.grangedesgouyats.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 
12.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
 
12.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

(Mise à jour: juillet 2023)